Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
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Entreprise
Le site salubra.ca est exploité par Salubra, entreprise de services-conseils établie au Québec. Pour nous joindre : info@salubra.ca.
Devis
La portée, le prix et les délais de chaque mandat sont confirmés dans un devis écrit. Un devis est valide 30 jours.
Prix et paiement
Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus. La réservation se paie en ligne : 50 $ pour l’option standard (réponse dans les 48 heures suivant la réception du formulaire complet) ou 110 $ pour l’option accélérée (le même jour ouvrable si la réservation est faite avant midi, heure de l’Est). Ces frais couvrent la planification de l’appel et l’étude de dossier. Les mandats se paient en trois versements : 40 % à l’acceptation, 40 % à la remise de la version préliminaire du PCP et 20 % à la fin. Le travail hors devis est facturé 100 $ l’heure, avec votre accord préalable.
Délais
Nos délais sont des estimations. Ils commencent quand nous avons reçu tous vos documents. Le traitement des demandes par l’ACIA ne dépend pas de Salubra.
Responsabilités du client
Vous fournissez des renseignements exacts et complets. Vous demeurez responsable de la mise en œuvre de votre PCP et de votre conformité. La décision de délivrer une licence appartient à l’ACIA.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Salubra se limite aux sommes payées pour le service en cause.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.